Color the Picture - Boyama Ekranı

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

Bienvenue sur Color the Picture (le « Service », le « Site », l’« Application »). Color the Picture est une application web de coloriage assistée par intelligence artificielle (« IA ») destinée aux enfants, accessible via le nom de domaine colorthepicture.com.

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent la relation juridique entre Color the Picture, qui exploite le Service (« nous», « Color the Picture », la « Société »), et vous, utilisateur du Service (l’« Utilisateur », le « Parent », « vous »). En vous inscrivant, en vous connectant ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Important : Les présentes Conditions ne portent pas atteinte à vos droits impératifs en tant que consommateur, ni à vos droits relatifs à la protection des données personnelles. Vos droits d’ordre public résultant des lois applicables en matière de protection des consommateurs et de protection des données — notamment, si vous résidez dans l’Union européenne, du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679) — demeurent pleinement acquis et ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation. Toute clause des présentes Conditions qui entrerait en contradiction avec ces droits est réputée inapplicable dans cette mesure.

1. Parties et définitions

Prestataire de services / Responsable du traitement :

Raison sociale : Color the Picture
Adresse : ———
Numéro d’immatricultion (MERSİS) : ———
Numéro de registre du commerce : ———
Adresse KEP (messagerie électronique certifiée turque) : ———
E-mail : iletisim@colorthepicture.com

Définitions :

Parent / Titulaire du compte : personne majeure (18 ans révolus) ayant créé le compte, agissant en qualité de parent ou de représentant légal.
Profil Enfant : sous-profil créé au sein du compte parent, associé à un enfant (environ 3 à 13 ans).
Contenu : les photographies que vous téléversez, les descriptions de thèmes que vous rédigez, les œuvres coloriées, les brouillons et toute autre donnée de même nature transmise au Service.
Génération IA : les pages de coloriage (dessins au trait / « line-art ») et autres résultats produits au moyen de l’intelligence artificielle.

2. Description du Service

Color the Picture est une plateforme de pages de coloriage assistée par IA, conçue pour les enfants, les familles et les enseignants. Ses principales fonctionnalités sont les suivantes :

Bibliothèque de coloriages prêts à l’emploi (coloriage en ligne et/ou téléchargement)
Génération de pages de coloriage par IA, basée sur un système de crédits (création de dessins au trait à partir d’une photo ou d’un texte)
Toile de coloriage numérique (coloriage interactif en ligne)
Système de profils enfants sous supervision parentale
Galerie adaptée aux enfants, modérée par notre équipe
Gamification (points, niveaux, badges)
Abonnements Premium (Premium / Famille / Enseignant)

Les fonctionnalités, la portée et la tarification du Service peuvent être mises à jour de temps à autre. Les fonctionnalités et tarifs en vigueur sont publiés sur le Site.

3. Modèle de compte, condition d’âge et consentement parental

3.1. Les comptes sont réservés aux parents / représentants légaux

Tous les comptes du Service sont destinés à des parents ou représentants légaux âgés de 18 ans révolus. Les enfants ne peuvent pas créer de compte directement ; ils sont gérés en tant que Profil Enfant au sein du compte parent.

3.2. Engagements du Parent

En créant un compte, vous déclarez et garantissez :

que vous avez 18 ans révolus et disposez de la capacité juridique requise ;
que vous êtes le parent ou le représentant légal de tout enfant pour lequel vous créez un Profil Enfant, ou que vous êtes dûment autorisé à agir en son nom ;
que vous disposez du pouvoir nécessaire pour donner, au nom de l’enfant, le consentement requis au traitement de ses données personnelles et à l’utilisation du Service par celui-ci.

3.3. Consentement parental vérifiable (COPPA)

Conformément au Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), en vigueur aux États-Unis, ainsi qu’au RGPD s’agissant du consentement à la fourniture de services de la société de l’information aux enfants, le traitement des données personnelles des enfants de moins de 13 ans repose sur un consentement parental vérifiable. Ce consentement est recueilli lors de la création du compte et de l’ajout d’un Profil Enfant ; le Parent peut le retirer à tout moment (voir Section 8).

3.4. Exactitude et sécurité des informations de compte

Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies lors de l’inscription (e-mail, nom).
Vous vous engagez à garder votre mot de passe confidentiel et à ne le communiquer à personne. Les mots de passe sont stockés chez nous sous forme hachée et irréversible au moyen de l’algorithme bcrypt ; nous n’avons à aucun moment accès à votre mot de passe en clair.
Si vous constatez un accès non autorisé ou une activité suspecte sur votre compte, vous devez immédiatement modifier votre mot de passe et nous contacter.

4. Contenu de l’utilisateur et propriété intellectuelle

4.1. Photographies et descriptions de thèmes que vous téléversez

Les photographies que vous téléversez aux fins de génération par IA ne sont pas conservées de manière permanente sur nos serveurs ; elles sont traitées temporairement (au format base64) et transmises à notre prestataire d’IA (Google Gemini). Une fois le traitement terminé, elles ne sont pas conservées durablement. Pour plus de détails, voir la Politique de confidentialité et de protection des données.
Pour chaque photographie et description de thème que vous téléversez, vous garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires à son téléversement et à son traitement, et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou au droit à la vie privée d’un tiers.
Il est interdit de téléverser, sans autorisation, des photographies de tiers (par exemple la photo de l’enfant d’une autre personne, l’image de célébrités, ou des personnages protégés par le droit d’auteur).

4.2. Œuvres coloriées et partage dans la galerie

Si vous choisissez de partager les œuvres coloriées par votre enfant dans la galerie adaptée aux enfants :

vous déclarez que l’œuvre est appropriée pour la communauté et adaptée aux enfants ;
l’œuvre fait l’objet d’une modération par notre équipe avant publication ; tout contenu jugé inapproprié ne sera pas publié ;
vous accordez à Color the Picture une licence d’utilisation mondiale, non exclusive, sans redevance (royalty-free) et sous-licenciable, aux fins d’afficher l’œuvre partagée au sein du Service, de l’utiliser dans des supports promotionnels et marketing, et de la reproduire/adapter dans les formats techniquement nécessaires. Cette licence est strictement limitée aux œuvres que vous avez choisi de partager ;
les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre restent votre propriété (celle de votre enfant) ; la licence ci-dessus ne vous en dépossède aucunement ;
vous pouvez à tout moment retirer une œuvre de la galerie ; le retrait de la publication intervient alors dans un délai technique raisonnable. Nous précisons toutefois que nous ne disposons d’aucun contrôle technique sur les copies éventuellement téléchargées ou reproduites de bonne foi par des tiers avant ce retrait.

4.3. Contenus générés par IA

Les pages de coloriage générées par IA sont mises à disposition pour votre usage personnel (coloriage, téléchargement, impression).
Les droits d’usage commercial dépendent du type d’abonnement souscrit et sont soumis aux conditions du plan en vigueur, publiées sur le Site.
La génération par IA repose sur l’infrastructure Google Gemini ; les conditions d’utilisation de ce prestataire s’appliquent également.
Le statut des contenus générés par IA au regard du droit d’auteur n’est, à ce jour, définitivement fixé dans de nombreux pays. Nous vous recommandons de solliciter un avis juridique indépendant avant toute exploitation commerciale. Color the Picture ne fournit aucune garantie concernant cette incertitude juridique.

4.4. Propriété intellectuelle de la plateforme

Le logiciel, le design, le logo, la marque, le contenu de la bibliothèque de coloriages prêts à l’emploi et tous les autres éléments du Service appartiennent à Color the Picture ou à ses concédants de licence et sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Aucun droit autre que ceux expressément accordés par les présentes Conditions ne vous est cédé.

5. Abonnements, crédits et paiement

5.1. Formules d’abonnement

Le Service propose une formule gratuite ainsi que des abonnements payants Premium, Famille et Enseignant. Le contenu de ces formules, les plafonds de crédits et les tarifs sont publiés sur le Site et peuvent être mis à jour. Toute modification tarifaire n’affecte pas votre période d’abonnement en cours ; elle prend effet à compter du prochain renouvellement.

5.2. Essai gratuit (7 jours)

Les utilisateurs éligibles peuvent bénéficier d’un essai gratuit de 7 jours.
Aucun prélèvement automatique n’intervient à l’issue de la période d’essai ; sauf choix contraire de votre part, vous basculez vers la formule gratuite.
Afin de prévenir tout abus, l’essai gratuit n’est proposé qu’une seule fois par compte/adresse e-mail et ne peut être réactivé une fois utilisé.

5.3. Crédits

La génération par IA engendre un coût de traitement réel ; elle repose donc sur un système de crédits assorti de plafonds effectifs. Aucune offre « IA illimitée » n’est proposée.
Les crédits d’abonnement mensuels peuvent être réinitialisés à la fin de la période concernée (les crédits non utilisés ne se reportent pas nécessairement sur la période suivante). Les règles de report (rollover), le cas échéant, sont précisées dans les conditions du plan applicable au moment de l’achat.

5.4. Paiement et Merchant of Record

Les paiements sont traités par Lemon Squeezy, agissant en qualité de « Merchant of Record » (vendeur enregistré). Cela signifie que la facturation, la collecte des taxes applicables et le traitement des paiements sont assurés par Lemon Squeezy.
Vos informations de carte bancaire et de paiement ne sont pas stockées sur les serveurs de Color the Picture ; elles sont traitées directement par Lemon Squeezy.
Les modalités relatives aux remboursements, annulations et à la facturation figurent dans la Politique de remboursement et d’annulation. Votre droit de rétractation ainsi que vos autres droits impératifs en tant que consommateur, tels que prévus par la législation applicable dans votre pays de résidence, demeurent acquis.

6. Suppression de compte et gestion des données

6.1. Suppression d’un Profil Enfant

Vous pouvez supprimer un Profil Enfant depuis les paramètres de votre profil. Cette opération entraîne la suppression définitive de toutes les œuvres, brouillons et badges associés à l’enfant concerné ; elle est irréversible. Nous vous recommandons d’utiliser au préalable la fonctionnalité « Télécharger mes données » pour en conserver une copie.

6.2. Suppression du compte

Vous pouvez, depuis les paramètres de votre profil et après confirmation par mot de passe, supprimer intégralement votre compte. Cette opération entraîne la suppression définitive de votre compte, de tous les Profils Enfants, des contenus que vous avez téléversés et de votre solde de crédits ; votre abonnement actif est résilié. Cette opération est irréversible.

La suppression fait l’objet d’un enregistrement dans nos journaux d’audit, conformément à nos obligations légales. Ces enregistrements peuvent être conservés pendant la durée légale de conservation applicable (5 ans pour les journaux de suppression).

6.3. Retrait du consentement

Conformément au RGPD, lorsque le traitement repose sur votre consentement explicite, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait peut s’effectuer en libre-service depuis les paramètres du profil ou en écrivant à kvkk@colorthepicture.com. Pour plus de détails, voir le Formulaire de consentement explicite.

6.4. Résiliation de l’abonnement avant suppression du compte ou retrait du consentement

Nous vous recommandons de résilier votre abonnement actif avant de supprimer votre compte ou de retirer votre consentement. À défaut, un dernier prélèvement pourrait intervenir en raison d’un délai de notification de notre prestataire de paiement ; dans ce cas, il pourra être nécessaire de contacter directement ce prestataire pour obtenir un remboursement.

7. Utilisations interdites

Les comportements suivants sont interdits et peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte :

téléverser ou générer du contenu inapproprié pour les enfants (contenu à caractère sexuel, violent, haineux, effrayant ou illicite) ;
téléverser, sans autorisation, du contenu protégé par le droit d’auteur d’un tiers ;
téléverser, sans autorisation, des photographies de tiers (en particulier d’enfants) ;
attaquer l’infrastructure du Site (attaques DDoS, extraction de données non autorisée/scraping, attaques par force brute, etc.) ;
utiliser des comptes multiples pour abuser ou tenter de manipuler le système d’essai gratuit ou de crédits ;
publier de la publicité, du spam ou des liens malveillants dans la galerie ou dans d’autres espaces du Service ;
accéder ou tenter d’accéder sans autorisation au compte d’un tiers ;
toute utilisation contraire à la législation en vigueur.

8. Protection des données personnelles

8.1. Responsable du traitement et données traitées

Vos données personnelles sont traitées par Color the Picture, en qualité de responsable du traitement. Les principales catégories de données traitées sont les suivantes :

Parent : e-mail, nom, mot de passe (haché avec bcrypt), adresse IP, informations relatives à l’appareil/au navigateur, statut d’abonnement/de paiement.
Profil Enfant : pseudonyme, avatar, œuvres coloriées, brouillons, points de jeu, badges.
Photographies téléversées pour l’IA : traitées temporairement (format base64), non conservées durablement.

8.2. Bases juridiques du traitement

Selon la finalité poursuivie, vos données sont traitées sur le fondement des bases juridiques suivantes :

le consentement (par exemple, le traitement des données de l’enfant, ou les analyses statistiques soumises à votre consentement aux cookies) ;
l’exécution d’un contrat ou les mesures précontractuelles (création du compte, fourniture de l’abonnement) ;
le respect d’une obligation légale (conservation légale, journaux d’audit) ;
l’intérêt légitime (sécurité, prévention des abus, amélioration du service — dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à vos droits et libertés fondamentaux).

8.3. Transferts à des tiers et transferts internationaux

Pour assurer la fourniture du Service, vos données peuvent être partagées avec les prestataires suivants :

Google Cloud / Gemini — génération d’images par IA ;
Google OAuth — connexion/authentification ;
Google Analytics 4 — statistiques anonymisées (uniquement sous réserve de votre consentement aux cookies) ;
Lemon Squeezy — paiement (Merchant of Record) ;
Hetzner — hébergement (serveurs situés en Allemagne / Union européenne).

D’autres prestataires pourront être mis en place à l’avenir (par exemple, connexion via Apple, prestataires d’envoi d’e-mails tels que Resend/SendGrid) ; le cas échéant, la Politique de confidentialité et de protection des données sera mise à jour en conséquence.

Une partie de ces transferts peut avoir lieu en dehors de votre pays de résidence, y compris, le cas échéant, en dehors de l’Espace économique européen. Ces transferts sont réalisés dans le respect des garanties prévues par le RGPD et la législation applicable (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation et/ou consentement explicite, selon le cas). Si vous résidez en Türkiye, ces transferts sont également soumis, le cas échéant, aux exigences de la loi turque sur la protection des données personnelles (KVKK, loi n° 6698).

8.4. Durées de conservation

Les données de compte sont conservées pendant toute la durée d’activité du compte ;
les journaux de suppression/d’audit sont conservés 5 ans, en application des obligations légales applicables ;
les journaux système sont conservés pendant 90 jours.

8.5. Vos droits sur vos données

Conformément au RGPD (notamment ses articles 15 à 21) — et, le cas échéant, à l’article 11 de la loi turque KVKK si vous résidez en Türkiye —, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données (téléchargement au format JSON) et de retrait de votre consentement. Ces droits peuvent être exercés en libre-service depuis votre profil, ou en écrivant à kvkk@colorthepicture.com. Pour plus de détails, voir la Politique de confidentialité et de protection des données. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (par exemple, la CNIL en France, ou toute autre autorité de protection des données de votre pays de résidence).

8.6. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données : hachage des mots de passe avec bcrypt, communications chiffrées via HTTPS/TLS, journaux d’audit et contrôle d’accès fondé sur les rôles.

9. Modification, suspension et cessation du Service

9.1. Interruptions du Service

Le Site peut devenir temporairement inaccessible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de problèmes techniques. Un accès sans interruption n’est pas garanti. Nous nous efforçons d’annoncer raisonnablement à l’avance toute interruption planifiée d’importance.

9.2. Droit de modification et de suspension

Color the Picture se réserve le droit de modifier, faire évoluer, restreindre ou mettre fin, à tout moment, à tout ou partie du Service. En cas de suppression définitive d’une fonctionnalité payante, vos droits résultant de la législation impérative applicable en matière de protection des consommateurs demeurent acquis.

9.3. Suspension ou résiliation de votre compte

En cas de violation des présentes Conditions (en particulier de la Section 7), nous pouvons :

suspendre temporairement votre compte après un avertissement préalable ;
résilier votre compte en cas de violations répétées ;
résilier immédiatement votre compte et, le cas échéant, en informer les autorités compétentes en cas de violation grave, telle que la présence de contenu relatif à des sévices sur mineurs.

9.4. Dépendance à l’égard de tiers

Le Service dépend des prestataires tiers mentionnés à la Section 8.3. Toute interruption ou défaillance affectant ces prestataires est susceptible d’affecter le Service. Dans un tel cas, nous nous efforçons de mettre en œuvre des solutions raisonnables (par exemple, un modèle ou un service alternatif).

10. Exclusion de garantie

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité » (as is / as available).
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, aucune garantie, expresse ou implicite (y compris de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de continuité ou d’absence d’erreurs), n’est accordée.
L’exactitude, la qualité, la cohérence ou l’adéquation à vos attentes du contenu généré par IA n’est pas garantie ; l’IA est une technologie probabiliste susceptible de produire des résultats inattendus.
La présente section ne restreint en rien vos droits impératifs et incessibles en tant que consommateur.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable :

Color the Picture ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs (y compris la perte de données, la perte de profits ou l’atteinte à la réputation).
La responsabilité totale de Color the Picture, toutes réclamations confondues, est limitée au montant total que vous nous avez versé au titre du Service au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de la réclamation concernée.
Les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas à la responsabilité résultant de notre dol, de notre faute lourde, d’un décès ou d’une atteinte à l’intégrité physique, ni à toute responsabilité qui ne pourrait être limitée en vertu de la législation applicable. Vos droits impératifs en tant que consommateur demeurent acquis.

12. Indemnisation (responsabilité de l’utilisateur)

Vous acceptez de nous indemniser, à hauteur de votre part de responsabilité, des dommages directs, réclamations et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) subis par Color the Picture et résultant d’une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions ou à la législation applicable, ou d’une atteinte causée par le contenu que vous avez téléversé aux droits d’un tiers (propriété intellectuelle, droits de la personnalité, etc.).

13. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables des retards ou défaillances d’exécution résultant d’événements raisonnablement hors de notre contrôle, tels que catastrophes naturelles, incendies, épidémies, guerre, cyberattaques, interruptions d’infrastructure ou de services tiers, ou décisions d’autorités publiques.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit turc.
Les tribunaux et voies d’exécution d’Istanbul (Türkiye) sont compétents pour connaître de tout litige. Si vous avez la qualité de consommateur, les commissions d’arbitrage de la consommation (Tüketici Hakem Heyetleri) et les tribunaux de la consommation turcs compétents le sont également, dans les limites des seuils applicables.
Vos droits résultant des dispositions impératives de protection des consommateurs et de protection des données de votre pays de résidence demeurent acquis et ne sauraient être supprimés par les présentes Conditions. Si vous résidez dans l’Union européenne, vos droits au titre du RGPD, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, demeurent pleinement préservés.

15. Dispositions générales

15.1. Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ; la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif initial.

15.2. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et de protection des données, le Formulaire de consentement explicite, la Politique relative aux cookies et la Politique de remboursement et d’annulation, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

15.3. Absence de renonciation

Le fait de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, d’un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

15.4. Cession

Vous ne pouvez céder les droits et obligations résultant des présentes Conditions à un tiers sans notre autorisation écrite préalable. Color the Picture peut céder les présentes Conditions à un tiers dans le cadre d’une restructuration ou d’une cession, sous réserve du respect de vos droits.

16. Modifications des Conditions

En cas de modification substantielle des présentes Conditions :

la modification sera annoncée sur le Site ;
une notification vous sera envoyée à l’adresse e-mail associée à votre compte ;
les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication ou à la date indiquée dans la notification.

Le fait de continuer à utiliser le Service après une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez supprimer votre compte.

17. Contact

Vous pouvez nous contacter via les canaux suivants :

Général / Contact : iletisim@colorthepicture.com
Données personnelles / protection des données : kvkk@colorthepicture.com
Assistance : destek@colorthepicture.com
Modération de contenu : moderasyon@colorthepicture.com
Notifications juridiques : hukuk@colorthepicture.com
Adresse KEP : ———

Textes juridiques associés :

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