Color the Picture - Boyama Ekranı

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Date d’entrée en vigueur : 4 juillet 2026

Le présent document relatif au consentement explicite décrit la portée, le fondement juridique et les conséquences du consentement explicite que vous accordez lorsque vous créez un compte parent/tuteur légal sur Color the Picture (“la Plateforme”, “l’Application”, “nous”) et lorsque vous utilisez la Plateforme.

Ce document a été rédigé conformément à l’article 6(1)(a) et à l’article 7 du Règlement Général sur la Protection des Données (“RGPD”) de l’Union européenne. Les principes de la loi américaine COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act) relative au traitement des données d’enfants ont également été pris en compte. Pour les utilisateurs résidant en République de Türkiye, le traitement des données personnelles est également soumis à la loi turque sur la protection des données personnelles n° 6698 (“KVKK”), dont les exigences sont équivalentes à celles décrites ci-après.

Ce document s’adresse aux parents ; nous avons veillé à en rendre le contenu technique et juridique aussi clair que possible. Pour des informations plus détaillées, consultez notre Politique de confidentialité et de protection des données.

Remarque : Ce document contient une clause distincte et facultative (opt-in) relative aux communications marketing/newsletter par e-mail (voir Section 8). Ce consentement séparé n’est pas une condition préalable à l’utilisation de la Plateforme et il est désactivé par défaut.

1. Qui est le responsable du traitement ?

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

Raison sociale : Color the Picture
Adresse : ———
Numéro MERSIS : ———
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : ———
Adresse KEP (courrier électronique enregistré, Turquie) : ———
Demandes relatives à la protection des données : kvkk@colorthepicture.com
Contact général : iletisim@colorthepicture.com

L’entreprise a son siège en Türkiye. Ce document sera mis à jour dès que la raison sociale, l’adresse et les informations d’immatriculation officielles de la société seront finalisées, et les champs entre crochets ci-dessus seront alors complétés.

2. Que couvre ce consentement ? (Données personnelles traitées)

En donnant votre accord, vous consentez explicitement au traitement des données personnelles énumérées ci-dessous, aux fins décrites à la Section 3.

2.1. Concernant le parent/tuteur titulaire du compte (vous)

Adresse e-mail — création de compte, connexion et communication
Nom et prénom — peuvent être récupérés automatiquement via la connexion avec Google ; facultatifs sinon
Mot de passe — haché de manière irréversible avec bcrypt uniquement ; jamais stocké en texte clair
Adresse IP — sécurité de session et du compte
Informations sur l’appareil, le navigateur et le système d’exploitation — compatibilité et sécurité
Statut d’abonnement et de paiement — formules Premium/Family/Teacher ; les paiements sont traités par Lemon Squeezy (voir Section 4)
Activité sur la Plateforme — dates de connexion, fonctionnalités utilisées, mouvements du solde de crédits

2.2. Concernant les profils enfant (profils rattachés à votre compte)

Important : les profils enfant sont créés sous votre compte parent/tuteur, sur vos instructions et avec votre consentement explicite. Aucune donnée n’est collectée directement et de manière autonome auprès de l’enfant. Le seul utilisateur autorisé du compte est le parent/tuteur majeur (18 ans révolus).

Pseudonyme (nickname) — l’utilisation du vrai nom n’est pas recommandée
Avatar — emoji ou petite image
Œuvres coloriées et brouillons
Scores de jeu, niveaux et badges (gamification)
Préférences et résultats de génération de coloriages par IA

2.3. Photos téléversées pour l’IA (traitement temporaire)

Si vous téléversez une photo pour générer une page de coloriage par IA, cette image est traitée uniquement de manière temporaire (au format base64, pendant la durée du processus de génération) et n’est jamais conservée durablement. Une fois la génération terminée, la photo brute n’est pas conservée sur nos serveurs. Les contenus téléversés peuvent faire l’objet d’une modération automatique (par exemple, filtrage de sécurité/contenu inapproprié) à des fins de protection de l’enfance.

Avertissement : veuillez ne pas téléverser d’images contenant des données sensibles telles que des pièces d’identité ou des informations de santé, ni de photos identifiables de tiers. Vous êtes seul responsable de la licéité du contenu que vous téléversez (voir Section 12).

3. À quelles fins ces données sont-elles traitées ?

Fourniture du service : création de compte, connexion, gestion de profil ; génération de pages de coloriage par IA sur la base de crédits ; bibliothèque de coloriages prêts à l’emploi et toile de dessin ; enregistrement des œuvres/brouillons ; gamification ; galerie communautaire adaptée aux enfants et modérée par nos équipes (partage soumis à votre approbation).
Gestion des abonnements et des paiements : formules Premium/Family/Teacher, essai gratuit de 7 jours, suivi du solde de crédits.
Sécurité : détection d’activités suspectes, limitation de débit (rate limiting), protection contre les attaques par force brute, journaux d’audit.
Sécurité des enfants et modération de contenu : modération automatique et/ou manuelle des images téléversées et des partages sur la galerie.
Respect des obligations légales : journaux de sécurité et d’audit requis par la réglementation applicable ; enregistrements de paiement requis par la législation fiscale et comptable.
Amélioration du service : statistiques d’utilisation agrégées et anonymisées, analyses de la qualité de génération par IA (sans donnée à caractère personnel identifiable).

4. Partage avec des tiers et transferts hors de Türkiye

Pour permettre la fourniture du service, certaines données sont partagées avec les prestataires suivants. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et n’interviennent que pour les finalités définies, dans le cadre d’obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.

Prestataire	Finalité	Localisation
Google Cloud (Gemini)	Génération d’images par IA et modération de contenu (photo traitée temporairement, non conservée)	UE/États-Unis
Google OAuth	Authentification du compte via « Connexion avec Google »	UE/États-Unis
Google Analytics 4	Statistiques de trafic anonymisées (uniquement selon votre consentement aux cookies)	UE/États-Unis
Lemon Squeezy	Gestion des paiements et des abonnements (agit en tant que Merchant of Record — revendeur officiel)	États-Unis
Hetzner	Infrastructure serveur/hébergement	Allemagne/UE

Tout prestataire supplémentaire susceptible d’être intégré ultérieurement (par exemple, « Connexion avec Apple », ou des services d’envoi d’e-mails tels que Resend/SendGrid) sera ajouté par une mise à jour du présent document.

Garanties relatives aux transferts internationaux : une partie du traitement des données peut avoir lieu en dehors de la Türkiye (au sein de l’UE et/ou aux États-Unis). Ces transferts sont effectués sur la base de votre consentement explicite et/ou de mécanismes de garantie appropriés tels que les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne, conformément au Chapitre V du RGPD. Notre infrastructure d’hébergement principale (Hetzner) est située au sein de l’UE (Allemagne).

5. Fondement juridique du consentement explicite et autres bases de traitement

Les activités de traitement sur la Plateforme ne reposent pas sur une seule base juridique. La base la plus appropriée est retenue pour chaque activité :

Consentement explicite (Article 6(1)(a) du RGPD) : notamment le traitement des données relatives aux profils enfant, le traitement d’images pour la génération par IA, les statistiques soumises au consentement aux cookies et (séparément) les communications marketing.
Exécution du contrat (Article 6(1)(b) du RGPD) : fourniture du compte, de l’abonnement et du service de coloriage.
Intérêt légitime (Article 6(1)(f) du RGPD) : sécurité de la Plateforme et des utilisateurs, prévention de la fraude et des abus, amélioration du service.
Obligation légale (Article 6(1)© du RGPD) : enregistrements fiscaux/comptables et journaux d’audit de sécurité requis par la réglementation applicable.

En ce qui concerne le traitement fondé sur le consentement explicite, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :

Spécifique : les données traitées et les finalités correspondantes sont détaillées, une par une, aux Sections 2 et 3.
Éclairé : ce document décrit les activités de traitement de manière transparente.
Libre : vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à tout moment (voir Section 9).
Univoque et actif : il est donné activement lors de l’inscription, au moyen d’une case à cocher non pré-cochée par défaut.

6. Le consentement est facultatif (mais certains traitements sont indispensables au service)

Le fait de donner ce consentement dépend entièrement de votre volonté. Toutefois, il est utile de savoir que :

si vous ne consentez pas au traitement des données de base nécessaires à la création du compte et à la fourniture du service de coloriage (Sections 2.1–2.2), le compte ne pourra pas être créé — car ce traitement constitue le fondement même du service.
si vous ne souhaitez pas utiliser une fonctionnalité particulière (par exemple, la génération par IA), vous pouvez simplement ne pas y recourir ; cela ne vous empêche pas d’utiliser les autres parties du service.
les consentements relatifs aux communications marketing (Section 8) et aux statistiques soumises au consentement aux cookies ne sont pas une condition préalable à l’utilisation du service ; vous pouvez utiliser la Plateforme sans les accorder.

7. Engagement relatif à l’âge et à la qualité de parent/tuteur (COPPA)

En créant un compte, vous déclarez et vous engagez à ce qui suit :

vous être un parent ou un tuteur légal âgé de 18 ans révolus ;
détenir l’autorité parentale ou la tutelle sur l’enfant (environ 3 à 13 ans) pour lequel vous créez un profil enfant sous votre compte, et être habilité(e) à consentir au traitement de ses données en son nom ;
reconnaître que ce consentement au traitement des données de l’enfant constitue un consentement parental vérifiable au sens de la loi COPPA.

Même lorsque l’enfant atteint l’âge de 13 ans, le contrôle du compte ne lui est pas automatiquement transféré ; il demeure entre vos mains en tant que parent/tuteur. Afin de protéger la vie privée de l’enfant, nous recommandons vivement d’utiliser un pseudonyme et de ne pas renseigner de véritables nom, adresse ou établissement scolaire.

8. Newsletter et communications marketing par e-mail — Consentement explicite distinct et facultatif (opt-in)

Ce consentement est totalement distinct, facultatif, et DÉSACTIVÉ par défaut. Aucun e-mail à caractère marketing ne vous sera envoyé tant que vous n’aurez pas coché la case correspondante.

Conformément à l’article 6(1)(a) et à l’article 7 du RGPD, uniquement si vous donnez votre accord séparé et explicite, vous consentez à recevoir de la part de Color the Picture, par voie électronique, des communications commerciales relatives :

aux nouvelles fonctionnalités, mises à jour de contenu et annonces,
aux campagnes, remises et offres promotionnelles.

En ce qui concerne ce consentement, nous précisons expressément que :

ce consentement n’est pas une condition préalable à l’utilisation de la Plateforme ; vous pouvez utiliser l’ensemble des services même sans l’accorder.
vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, gratuitement et facilement : en cliquant sur le lien « se désabonner » (unsubscribe) présent dans chaque e-mail, via /profile → Paramètres, ou en envoyant un e-mail à iletisim@colorthepicture.com.
le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué antérieurement et ne produit d’effet que pour l’avenir.
le retrait de ce consentement n’a aucune incidence sur votre compte ou sur les autres services dont vous bénéficiez.

9. Votre droit de retirer votre consentement explicite à tout moment (Article 7(3) du RGPD)

Vous pouvez à tout moment retirer le consentement explicite que vous avez donné. Le retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué jusqu’à cette date ; il ne produit d’effet que pour l’avenir.

9.1. Comment procéder au retrait ?

Rendez-vous sur la page /profile.
Cliquez sur l’onglet « Paramètres ».
Sélectionnez l’option « Retirer mon consentement ».
Confirmez en saisissant votre mot de passe à des fins d’authentification.

Vous pouvez également adresser votre demande par e-mail à kvkk@colorthepicture.com.

9.2. Conséquences du retrait du consentement de base relatif au compte

Lorsque le consentement explicite donné pour le traitement fondamental (Sections 2.1–2.2) est retiré :

votre compte et l’intégralité de vos données sont supprimés de manière définitive (données du parent + tous les profils enfant + œuvres + brouillons + badges + solde de crédits).
votre abonnement actif, le cas échéant, est résilié (via Lemon Squeezy).
la suppression est consignée dans un journal d’audit sous la mention consent_revoked, conformément aux obligations légales applicables (voir Section 10).
cette opération est irréversible — il n’est pas possible de récupérer les données supprimées.
vous pouvez recréer un compte avec la même adresse e-mail, mais vos anciennes données ne seront pas restaurées.

9.3. Recommandations avant le retrait

Téléchargez vos données (JSON) : via /profile → Paramètres → « Télécharger mes données », sauvegardez vos œuvres et vos données. Cette copie reste en votre possession même après la suppression du compte.
Vérifiez votre abonnement : si vous avez un abonnement actif, celui-ci sera automatiquement résilié à l’issue du processus.

9.4. Alternative plus limitée : supprimer uniquement un profil enfant

Si vous ne souhaitez pas supprimer l’intégralité de votre compte, vous pouvez supprimer uniquement un profil enfant spécifique via /profile → Paramètres → « Profils enfant » → option « Supprimer » du profil concerné. Cette opération ne supprime que les œuvres/brouillons/badges de cet enfant ; votre compte et vos autres profils sont conservés.

10. Durées de conservation et données limitées conservées après le retrait du consentement

Données du compte : traitées tant que votre compte est actif.
Journaux de suppression/audit : conservés pendant 5 ans, conformément aux obligations légales applicables.
Journaux système/sécurité : supprimés après 90 jours.

Après la suppression de votre compte, seules les informations limitées suivantes sont conservées dans le journal d’audit, conformément aux obligations légales de conservation :

une copie instantanée de votre adresse e-mail (afin de savoir qui a supprimé le compte et quand ; le lien avec l’identifiant du compte est supprimé)
la date et l’horodatage de la suppression
le motif de la suppression (consent_revoked)
l’adresse IP et les informations de navigateur au moment de l’opération
le nombre d’enregistrements concernés (nombre d’œuvres, de profils supprimés)

Ce journal d’audit est automatiquement supprimé après 5 ans. Aucune autre donnée (œuvres, brouillons, badges, informations de profil, solde de crédits, informations de paiement) n’est conservée ; toutes sont supprimées immédiatement et de manière définitive.

11. Vos droits en tant que personne concernée

Conformément au Chapitre III du RGPD, vous disposez des droits suivants :

Information et accès : connaître les données traitées vous concernant et en obtenir une copie (JSON).
Rectification : demander la correction de données incomplètes ou inexactes.
Effacement / droit à l’oubli : demander la suppression de vos données.
Opposition et retrait du consentement : vous opposer au traitement et retirer votre consentement explicite (Sections 8–9).
Opposition aux décisions automatisées : contester les résultats fondés exclusivement sur un traitement automatisé.

La plupart de ces droits peuvent être exercés en libre-service via /profile. Vous pouvez également adresser votre demande par e-mail à kvkk@colorthepicture.com. Vos demandes seront traitées dans les délais légaux applicables. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité et de protection des données.

12. Engagements de l’utilisateur et indemnisation

En ce qui concerne les contenus que vous téléversez ou créez, vous vous engagez à :

détenir les droits sur les images et contenus que vous téléversez, ou disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation ;
garantir que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de la personnalité de tiers ;
ne pas téléverser de contenu illicite, préjudiciable ou contraire à la sécurité des enfants.

Vous acceptez d’indemniser Color the Picture, dans la mesure permise par le droit applicable, de tout dommage, réclamation ou frais résultant d’un manquement à ces engagements.

13. Fourniture du service « en l’état » et limitation de responsabilité

« En l’état » : la Plateforme est fournie en l’état (« as is ») et dans la mesure de sa disponibilité. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucune garantie, expresse ou implicite, n’est accordée ; l’exactitude, l’adéquation des résultats générés par IA à un usage particulier, ainsi que la continuité ininterrompue du service, ne sont pas garanties.
Dommages indirects : dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.
Plafond de responsabilité : dans toute la mesure permise par le droit applicable, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 derniers mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Droits impératifs préservés : les limitations ci-dessus ne sauraient porter atteinte aux droits impératifs et non susceptibles de renonciation dont vous bénéficiez en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs et de protection des données dans votre pays de résidence. Les responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées (par exemple, en cas de dol, de faute lourde, ou de dommages corporels) demeurent pleinement applicables.

14. Modifications, suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, d’améliorer ou de modifier le service et le présent document pour des motifs raisonnables. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un moyen approprié (par exemple, par e-mail ou par notification au sein de la Plateforme).
Nous pouvons suspendre temporairement le service pour des raisons de sécurité, de conformité légale ou de maintenance ; nous pouvons résilier le compte en cas d’abus ou de manquement contractuel.
Vous pouvez également, à tout moment, clôturer votre compte et retirer votre consentement (Section 9).

15. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard ou d’une inexécution résultant d’événements raisonnablement hors de notre contrôle — tels que catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, cyberattaque, interruption d’infrastructure ou de communication, ou décision d’une autorité publique — pendant la durée de ces événements.

16. Droit applicable, juridiction compétente et droits impératifs des consommateurs

Le présent document est régi par le droit de la République de Türkiye. En cas de litige, dans les limites des seuils monétaires applicables, les Commissions d’arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri) ainsi que les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul sont compétents.
Droits impératifs préservés : pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur et résidant habituellement dans l’UE/l’EEE ou dans tout autre pays, les droits impératifs et non susceptibles de renonciation reconnus par la législation de protection des consommateurs et de protection des données de leur pays de résidence, ainsi que la possibilité de saisir les juridictions de ce pays, demeurent pleinement préservés. Aucune disposition du présent document ne saurait être interprétée comme limitant ou supprimant ces droits impératifs.

17. Divisibilité et intégralité de l’accord

Divisibilité : si une disposition du présent document venait à être jugée nulle ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera réputée remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de son objectif initial.
Intégralité de l’accord : le présent document, ensemble avec la Politique de confidentialité et de protection des données, les Conditions d’utilisation et la Politique relative aux cookies, forme un tout indivisible.

18. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures conformes aux standards du secteur pour protéger vos données : hachage des mots de passe avec bcrypt, chiffrement HTTPS/TLS de l’ensemble du trafic, journaux d’audit, et contrôle d’accès basé sur les rôles. Bien qu’aucun système ne puisse garantir une sécurité absolue, nous œuvrons en permanence à réduire les risques dans une mesure raisonnable.

19. Contact

Pour toute question, demande ou réclamation :

Contact général : iletisim@colorthepicture.com
Demandes relatives à la protection des données : kvkk@colorthepicture.com
Support : destek@colorthepicture.com
Contenu/modération : moderasyon@colorthepicture.com
Notifications juridiques : hukuk@colorthepicture.com

Déclaration d’acceptation

J’ai lu, compris et j’accepte le présent document relatif au Consentement explicite. Je donne mon consentement explicite au traitement de mes données personnelles ainsi que des données relatives aux profils enfant rattachés à mon compte, telles que décrites ci-dessus, aux fins indiquées, avec les tiers mentionnés (y compris les transferts internationaux) et pour les durées précisées.

Je déclare avoir 18 ans révolus, être habilité(e) à consentir au nom de l’enfant, et savoir que je peux retirer ce consentement à tout moment via /profile → Paramètres ou en contactant kvkk@colorthepicture.com, ainsi que connaître les conséquences de ce retrait (Section 9).

☐ (Consentement distinct et facultatif — désactivé par défaut) : Je consens également à recevoir des communications marketing par e-mail de la part de Color the Picture concernant les nouveautés et campagnes promotionnelles. Je sais que ce consentement n’est pas une condition préalable à l’utilisation du service et que je peux le retirer à tout moment, gratuitement (Section 8).