Color the Picture LogoColor the Picture

Politique de remboursement et d'annulation

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

La présente Politique de remboursement et d’annulation (la « Politique ») décrit les conditions de remboursement, d’annulation et de renouvellement applicables aux abonnements Premium/Family/Teacher, à l’essai gratuit et aux packs de crédits IA proposés dans le cadre du service Color the Picture (colorthepicture.com).

Le Service est exploité par Color the Picture (« Color the Picture », « nous », la « Société »).

Cette Politique a été élaborée conformément à la loi turque n° 6502 relative à la protection des consommateurs, au règlement turc sur les contrats à distance, ainsi que, dans la mesure applicable, à la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE).

Important — Droits impératifs des consommateurs : aucune clause de la présente Politique ne supprime ni ne restreint les droits impératifs, auxquels il ne peut être renoncé par contrat, que la législation applicable en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence vous accorde. En cas de conflit entre une disposition de la présente Politique et une règle impérative de protection des consommateurs de votre pays de résidence, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

1. Modèle de compte et qui peut acheter

  • Les comptes Color the Picture sont destinés aux parents ou représentants légaux (18 ans et plus). Les enfants (environ 3 à 13 ans) ne sont gérés que sous forme de « profil enfant » rattaché à un compte parent.
  • Seul un parent/représentant légal âgé d’au moins 18 ans et disposant d’un moyen de paiement valide peut acheter les services payants.
  • En effectuant un achat, vous déclarez avoir plus de 18 ans et disposer de l’autorité nécessaire pour donner, au nom de votre enfant, les consentements requis.

2. Essai gratuit (7 jours)

  • La période d’essai est entièrement gratuite ; aucun paiement ne vous est demandé pendant sa durée.
  • Aucune information de carte bancaire n’est requise au démarrage de l’essai, et aucun prélèvement automatique n’intervient à son terme.
  • Si vous n’avez souscrit à aucune offre Premium/Family/Teacher à la fin de l’essai, votre compte bascule automatiquement vers le plan gratuit (Free) ; vos données ne sont pas supprimées.
  • Afin de prévenir les abus, le principe « une adresse e-mail = un essai » s’applique en règle générale.
  • Aucun montant n’étant prélevé dans le cadre de l’essai gratuit, aucun remboursement n’est applicable à ce titre.

3. Droit de rétractation (14 jours)

3.1. Délai légal de rétractation

Conformément à la loi turque n° 6502 et au règlement turc sur les contrats à distance, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de votre achat d’un service numérique/abonnement, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité.

Vous pouvez notifier votre rétractation via les canaux de contact indiqués dans la présente Politique (par ex. destek@colorthepicture.com).

3.2. Exception au droit de rétractation (exécution du service déjà commencée)

Conformément aux dispositions applicables du règlement turc sur les contrats à distance (relatives aux contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et s’est achevée avant l’expiration du délai de rétractation) :

  • Si, après avoir souscrit un abonnement Premium/Family/Teacher, vous avez commencé à utiliser des crédits IA (par exemple en générant une page de coloriage IA) ou avez bénéficié de contenus/fonctionnalités réservés au Premium, votre droit de rétractation peut prendre fin pour la partie déjà utilisée.
  • Lors du processus d’achat, votre accord exprès est recueilli sur le fait que le droit de rétractation peut prendre fin pour la partie utilisée si vous commencez à utiliser le service avant l’expiration du délai de rétractation.
  • Pour un abonnement jamais utilisé (aucun crédit dépensé, aucun contenu Premium généré), votre droit à un remboursement intégral dans le délai de 14 jours reste entier.

3.3. Packs de crédits IA (achat ponctuel)

  • Les packs de crédits jamais utilisés sont intégralement remboursés dans un délai de 14 jours.
  • Pour les packs partiellement utilisés, un remboursement proportionnel est effectué pour les crédits restants (non utilisés), après déduction du montant correspondant aux crédits consommés.
  • Les packs de crédits supplémentaires achetés ne sont, en principe, pas réinitialisés en fin de période (ils sont reportés / cumulés).

4. Annulation de l’abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L’annulation met fin au renouvellement futur.

a) Via le tableau de bord du prestataire de paiement (Lemon Squeezy) (recommandé) :

  1. Rendez-vous sur le lien « Manage subscription » de votre e-mail de confirmation de paiement, ou connectez-vous à votre compte sur https://app.lemonsqueezy.com.
  2. Repérez l’abonnement concerné et sélectionnez « Cancel ».
  3. Après l’annulation, vous continuez à bénéficier des fonctionnalités de votre plan jusqu’à la fin de la période déjà payée.

b) En nous contactant directement :

4.1. Que se passe-t-il après l’annulation ?

  • Vous continuez à bénéficier des fonctionnalités de votre plan jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.
  • Le renouvellement automatique est suspendu ; aucun montant ne sera prélevé pour la période suivante.
  • Votre compte et vos données ne sont pas supprimés — vous basculez simplement vers le plan gratuit (Free).
  • Solde de crédits IA :
    • Les crédits mensuels inclus dans l’abonnement peuvent être réinitialisés en fin de période (ils ne sont pas reportés s’ils n’ont pas été utilisés durant la période).
    • En revanche, les packs de crédits supplémentaires que vous avez achetés sont, en principe, reportés (rollover).

4.2. Suppression de compte

Si vous supprimez votre compte via profil → Paramètres → « Supprimer mon compte » :

  • Votre abonnement actif est automatiquement annulé auprès du prestataire de paiement.
  • Dans de rares cas, un dernier prélèvement peut survenir en raison d’un délai technique (retard de webhook) ; le cas échéant, écrivez à destek@colorthepicture.com pour obtenir un remboursement.
  • L’ensemble de vos données et votre solde de crédits IA sont supprimés définitivement (irréversible).

Conseil : annuler votre abonnement depuis le tableau de bord du prestataire de paiement avant de supprimer votre compte vous aide à éviter un éventuel dernier prélèvement.

5. Procédure de demande de remboursement

5.1. Comment faire une demande ?

  • E-mail : destek@colorthepicture.com
  • Objet : « Demande de remboursement — Commande n° [SİPARİŞ NUMARASI] »
  • Contenu : numéro de commande et date d’achat (le motif du remboursement n’est pas obligatoire).

5.2. Étapes et délais

  1. Accusé de réception : un e-mail de confirmation est envoyé en règle générale sous 24 heures.
  2. Examen : votre demande est étudiée dans un délai raisonnable (3 jours ouvrés en règle générale).
  3. Décision : l’acceptation ou le refus vous est notifié par e-mail.
  4. Remboursement : les remboursements approuvés sont effectués via le prestataire de paiement (Lemon Squeezy) sur votre moyen de paiement d’origine. Selon votre banque ou établissement de paiement, le crédit sur votre compte prend généralement entre 5 et 10 jours ouvrés.
  5. Statut du compte : en cas de remboursement approuvé, l’abonnement concerné prend fin et le compte bascule vers le plan gratuit (Free).

Ces délais sont indicatifs ; pour les remboursements relevant du droit légal de rétractation, ce sont les délais maximaux prévus par la réglementation applicable qui font foi.

5.3. Étendue du remboursement

  • Remboursement intégral : dans le délai de rétractation de 14 jours et pour un abonnement/pack de crédits jamais utilisé.
  • Remboursement partiel : pour les packs de crédits partiellement utilisés, au prorata des crédits non utilisés.
  • Non remboursable : les abonnements dont le délai de rétractation a expiré et/ou dont l’exécution a commencé (crédits utilisés, contenu Premium généré) — sous réserve de l’exception prévue à la section 3.2. Même dans ce cas, vos droits impératifs de consommateur applicables dans votre pays de résidence demeurent réservés.

5.4. Frais de traitement des paiements

Aucune commission de traitement de paiement n’est déduite du montant remboursé ; les remboursements approuvés sont effectués pour le montant intégral.

6. Renouvellement automatique

  • Les abonnements sont renouvelés automatiquement via le prestataire de paiement, selon la périodicité choisie (par exemple mensuelle).
  • Avant le renouvellement, le prestataire de paiement peut vous envoyer un rappel à l’adresse e-mail associée à votre compte.
  • Pour éviter d’être facturé lors du renouvellement suivant, vous devez annuler avant la date de renouvellement.
  • En cas d’échec du paiement lors du renouvellement (plafond de carte atteint, carte invalide, etc.), un nombre limité de nouvelles tentatives est effectué ; en cas d’échec persistant, l’abonnement est suspendu et le compte bascule vers le plan gratuit (Free).

7. Modifications tarifaires

  • Color the Picture peut modifier les prix de ses abonnements. Toute augmentation de prix vous est notifiée à votre adresse e-mail associée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur (30 jours au minimum en règle générale).
  • Le nouveau prix ne s’applique qu’à compter de la première période de renouvellement suivant la notification ; le prix reste inchangé pour la période de facturation en cours.
  • Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez annuler votre abonnement avant son entrée en vigueur.

8. Fiscalité et facturation (Merchant of Record)

  • Les paiements sont traités par Lemon Squeezy, agissant en qualité de Merchant of Record (vendeur enregistré). La facture, incluant les taxes applicables (TVA), est émise par Lemon Squeezy.
  • Les prix sont affichés taxes comprises lorsque applicable ; le montant final de la taxe peut varier selon votre pays.
  • Vous pouvez accéder à vos copies de factures via le lien figurant dans votre e-mail de confirmation de paiement ou via votre compte Lemon Squeezy.

9. Tableau récapitulatif des packs de crédits IA

Récapitulatif des packs de crédits IA supplémentaires, pouvant être achetés indépendamment des abonnements :

Pack Contenu Rétractation / Remboursement
Pack de crédits [KREDİ ADEDİ] crédits Dans les 14 jours : remboursement proportionnel pour les crédits non utilisés

Remarque : les noms de packs, quantités de crédits et prix actuels sont affichés sur l’écran d’achat et sur la page du prestataire de paiement. Les champs [KREDİ ADEDİ] et prix du tableau ci-dessus doivent être complétés avec le catalogue en vigueur.

  • Les crédits achetés ne sont, en principe, pas réinitialisés en fin de période (ils sont reportés).
  • Calcul du remboursement partiel : (nombre de crédits non utilisés) ÷ (nombre total de crédits) × montant payé.

10. Service fourni « en l’état » et limitation de responsabilité

  • Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Aucune garantie implicite de continuité, d’absence d’erreur ou d’adéquation à un usage particulier n’est accordée.
  • Color the Picture ne garantit ni l’exactitude, ni la pertinence, ni un résultat déterminé des contenus générés par intelligence artificielle (IA). Bien que les contenus générés par IA fassent l’objet d’un contrôle/d’une modération visant à vérifier leur adéquation aux enfants, la supervision parentale est recommandée.
  • Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs. En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société est limitée au montant effectivement payé par vous au titre du service concerné au cours des 12 derniers mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
  • Aucune limitation figurant dans la présente section ne s’applique en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, ni aux responsabilités que la loi applicable ne permet pas de limiter. Vos droits impératifs de consommateur demeurent réservés.

11. Engagements de l’utilisateur et indemnisation

  • Pour tout contenu que vous téléversez sur le Service (par exemple des photographies destinées à l’IA), vous garantissez détenir le droit de le téléverser et de l’exploiter, et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de la personnalité de tiers.
  • Les photographies téléversées sont traitées temporairement aux fins du traitement par IA et ne sont pas conservées de façon permanente.
  • Vous acceptez d’indemniser la Société pour les dommages raisonnables résultant d’une violation de ces engagements et découlant de réclamations formulées par des tiers. Cette clause s’applique dans la mesure permise par la loi et n’affecte pas les protections impératives dont vous bénéficiez en votre qualité de consommateur.

12. Articulation avec la protection des données (RGPD)

Les opérations de remboursement et d’annulation impliquent le traitement de vos données à caractère personnel. La présente Politique doit être lue conjointement avec notre Politique de confidentialité détaillée et, le cas échéant, notre note d’information relative à la protection des données.

  • Responsable du traitement : Color the Picture — Contact : kvkk@colorthepicture.com
  • Finalités du traitement : exécution du contrat (abonnement/remboursement), respect d’obligations légales (facturation/comptabilité), intérêt légitime (prévention des abus) et, lorsque requis, consentement exprès.
  • Transferts : vos données peuvent être partagées avec le prestataire de paiement (Lemon Squeezy), l’hébergeur (Hetzner — serveurs situés en Allemagne/UE) et les prestataires techniques concernés, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service et avec des garanties appropriées.
  • Vos droits : vous pouvez exercer vos droits de téléchargement de vos données (JSON), de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli ») et de retrait du consentement, en libre-service depuis votre profil ou en écrivant à kvkk@colorthepicture.com.
  • Conservation : les données sont conservées pendant toute la durée de vie du compte ; les enregistrements soumis à une obligation légale de conservation (facturation, transactions) peuvent être conservés pour la durée requise (5 ans, par exemple).

Utilisateurs situés en Türkiye : si vous résidez en Türkiye, le traitement de vos données à caractère personnel est également soumis à la loi turque n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (KVKK), en sus du RGPD lorsqu’il s’applique.

13. Droit applicable et juridiction compétente

  • La présente Politique et vos achats sont régis par le droit turc. Les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul, ainsi que les commissions d’arbitrage de la consommation (Tüketici Hakem Heyetleri) compétentes, sont seuls compétents pour connaître de tout litige.
  • Réserve des droits des consommateurs : en votre qualité de consommateur, vous ne pouvez être privé des droits impératifs, auxquels il ne peut être renoncé par contrat, que vous accorde la loi de votre pays de résidence, ni de la possibilité de saisir les autorités ou juridictions compétentes de ce pays. La clause d’attribution de juridiction ci-dessus ne restreint pas ces droits impératifs.
  • Instances de règlement des litiges :
    • Türkiye : la commission d’arbitrage de la consommation (Tüketici Hakem Heyeti) ou le tribunal de la consommation compétent.
    • Union européenne : la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne — https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations dans la mesure où celle-ci résulte d’événements échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, cyberattaque, interruption d’infrastructure ou de prestataire de services, décision d’une autorité publique, etc.). Ces circonstances ne suppriment pas vos droits légaux relatifs au remboursement.

15. Divisibilité et intégralité de l’accord

  • Si une disposition de la présente Politique est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions n’en demeurent pas moins pleinement valables ; la disposition invalide est interprétée de manière à se rapprocher le plus possible de son objectif initial, dans la limite de ce qui est valable.
  • La présente Politique, conjointement avec les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et les conditions affichées sur l’écran d’achat, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les remboursements et annulations.

16. Confirmation lors de l’achat

En achetant un abonnement ou un pack de crédits, vous reconnaissez :

  • avoir lu et accepté la présente Politique de remboursement et d’annulation ;
  • que si vous commencez à utiliser le service pendant le délai de rétractation, votre droit de rétractation peut prendre fin pour la partie utilisée (section 3.2) ;
  • avoir pris connaissance des conditions de renouvellement automatique (section 6).

Vos droits impératifs de consommateur demeurent, en tout état de cause, réservés.

17. Modifications de la Politique

Toute modification substantielle de la présente Politique vous sera notifiée à votre adresse e-mail associée ou annoncée au sein du Service. Les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur indiquée. Les achats effectués avant la date de modification restent soumis aux conditions en vigueur à la date de l’achat.

18. Contact

Adresse postale : Color the Picture, ——— — KEP : ———

🍪 Çerez Tercihlerinizi Yönetin

Size daha iyi bir deneyim sunabilmek için sitemizde çerezler kullanıyoruz. Detaylı bilgi için çerez politikamızı inceleyebilirsiniz. Çerez Ayarları